Conditions générales de vente

Version 2026-11-08-cgv-v1, du 8 novembre 2026, applicable aux abonnements payants SteerLatch commandés à compter de leur ouverture à la vente. L’utilisation du service et l’offre gratuite sont régies par les conditions générales d’utilisation. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page ; la version acceptée lors de votre commande est indiquée dans l'email de confirmation. Précision du 13 novembre 2026 (sans changement des droits et obligations des parties) : rédaction de l’article sur les données, qui décrit plus clairement que le Vendeur ne conserve ni les fichiers ni les captures du client.

1. Vendeur

Les abonnements SteerLatch sont vendus par Elhadj Moussa Cissé, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CEM TECH CONSEIL, SIREN 878 539 485, RCS Amiens, 12 chemin de Fontaine, 80500 Montdidier, France (« le Vendeur »). Téléphone : +33 6 41 22 10 63. Email : [email protected]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Hébergement et autres informations : voir les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement SteerLatch, par un consommateur ou un professionnel, depuis l'espace client app.steerlatch.com. Elles complètent les conditions d'utilisation du service et la politique de confidentialité acceptées à l'inscription ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente. Les articles marqués « consommateurs » ne s'appliquent pas aux professionnels. Les offres Équipe et Entreprise sont réservées aux professionnels. La langue du contrat est le français.

3. Le service et sa compatibilité

SteerLatch relie un assistant d'intelligence artificielle compatible MCP choisi par le client (« l'Assistant ») à un logiciel installé sur ses ordinateurs (« l'Agent »), par l'intermédiaire d'un serveur exploité par le Vendeur (« le Relais »). L'Assistant peut alors, dans la limite des autorisations accordées par le client sur chaque ordinateur, lire et écrire des fichiers, exécuter des commandes, prendre des captures d'écran et utiliser la souris et le clavier.

• Systèmes compatibles : macOS 13.5 ou plus récent (Apple Silicon ou Intel), Windows 10 et 11. Pas d'application pour téléphone.
• Assistants : tout client MCP prenant en charge un serveur distant avec OAuth (notamment Claude, ChatGPT, Grok, selon les offres et règles de leurs éditeurs). L'abonnement à l'Assistant n'est pas inclus et reste à la charge du client. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité ni le comportement des Assistants tiers.
• Prérequis : connexion Internet, ordinateur allumé et en session ; sur Mac, les autorisations « Accessibilité » et « Enregistrement de l'écran » pour la capture, la souris et le clavier.
• Appel : un « appel » est une action d'outil MCP transmise à un ordinateur ; une même demande à l'Assistant peut entraîner plusieurs appels. Les appels non utilisés ne sont pas reportés.

4. Offres et prix

Abonnements mensuels sans engagement de durée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix totaux payés.

Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés selon le moyen de paiement ou pour la communication à distance. Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande. Toute évolution de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

5. Commande

La commande s'effectue depuis l'espace client, en trois étapes : choix de l'offre (et, le cas échéant, du nombre d'ordinateurs ou de sièges), récapitulatif indiquant le prix total et la périodicité avec possibilité de corriger, puis confirmation et paiement sur la page sécurisée de Stripe portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Avant de payer, le client coche l'acceptation des présentes CGV et demande l'exécution immédiate du service (article 8).

Le Vendeur adresse sans délai un email de confirmation (support durable) reprenant l'offre, le prix, la date de début, la version des CGV acceptée et le formulaire de rétractation. La commande est archivée dans l'espace client.

Âge : l'abonnement payant est réservé aux personnes majeures. Un mineur ne peut pas souscrire lui-même ; son représentant légal peut souscrire pour son compte.

6. Paiement, durée et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd ; le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte. L'abonnement est payable d'avance, prend effet dès la confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire jusqu'à sa résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par email ; sans régularisation sous 7 jours, les nouvelles actions sont suspendues, sans frais supplémentaires, jusqu'à régularisation ou résiliation.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace : « Gérer ou résilier votre contrat », puis « Annuler l’abonnement » sur la page sécurisée de Stripe (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Un récapitulatif permet de vérifier la demande avant sa confirmation. Le client reçoit une confirmation sur support durable indiquant la date de prise d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun mois entamé n'est remboursé, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou manquement du Vendeur. Le client peut aussi résilier par email à [email protected].

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux usages autorisés (article 10), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas de risque grave pour la sécurité ; la part payée et non utilisée est alors remboursée, sauf fraude.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans frais (art. L221-18). Il l'exerce par la fonction « Renoncer au contrat ici » de son espace, accessible pendant tout le délai, par email à [email protected] ou en envoyant le formulaire ci-dessous. Un accusé de réception sur support durable, daté, lui est adressé.

Le service étant fourni immédiatement, le consommateur qui souhaite l'utiliser avant la fin du délai le demande expressément lors de la commande. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25) ; le Vendeur rembourse le solde au plus tard 14 jours après la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Le droit de rétractation s'exerce une seule fois par abonnement et ne renaît pas lors des renouvellements mensuels.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : à l'attention de CEM TECH CONSEIL, 12 chemin de Fontaine, 80500 Montdidier, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement SteerLatch suivant : [offre], souscrit le [date]. Nom du consommateur, adresse email du compte, date.

9. Garanties légales (consommateurs)

Le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que des mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité ; à défaut, ou si elle est impossible, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement, sans frais. Il adresse sa demande à [email protected]. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

10. Usages autorisés et responsabilités du client

Le client n'utilise SteerLatch que sur des ordinateurs qui lui appartiennent ou pour lesquels il dispose d'une autorisation expresse, dans le respect de la loi et des usages interdits listés dans les conditions d'utilisation (accès sans autorisation, surveillance à l'insu d'une personne, logiciel malveillant, fraude, revente de l'accès…). Il protège ses identifiants et conserve ses propres sauvegardes : certaines actions demandées par l'Assistant (modification ou déplacement de fichiers, commandes du terminal) peuvent être irréversibles. Le bouton STOP et la révocation bloquent les nouvelles actions ; ils n'annulent pas une action déjà exécutée.

11. Disponibilité, assistance et évolutions

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenances (annoncées lorsque c'est possible) et incidents. Il dispose d'un serveur de secours et de sauvegardes chiffrées quotidiennes. En cas d'interruption imputable au Vendeur de plus de 72 heures consécutives, le client obtient sur demande un avoir proportionnel à la durée d'interruption. Assistance par email, du lundi au vendredi, en principe sous 2 jours ouvrés. Les mises à jour de l'Agent sont proposées au téléchargement depuis l'espace client ; une évolution réduisant significativement le service est notifiée 30 jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation sans frais.

12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Il n'est pas responsable des décisions de l'Assistant choisi par le client, des actions que le client a autorisées, ni d'une indisponibilité due au réseau du client, à son ordinateur ou à un Assistant tiers. Envers les professionnels, la responsabilité totale du Vendeur est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels, et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

13. Données personnelles et réversibilité

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les fichiers du client restent sur ses ordinateurs. Les résultats demandés par l'Assistant (extraits de fichiers, sorties de commandes, captures) sont envoyés au fournisseur de l'Assistant par des connexions chiffrées qui passent par le Relais ; le Relais les traite uniquement en mémoire et ne les enregistre jamais, ni dans sa base, ni dans ses journaux, ni dans ses sauvegardes. Le client peut à tout moment exporter les données de son compte depuis son espace et demander sa suppression ; à la fin de l'abonnement, son compte reste accessible en version gratuite limitée jusqu'à sa suppression. Pour un traitement de données de tiers à titre professionnel, un accord de sous-traitance (art. 28 du RGPD) est conclu sur demande.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le service et la marque SteerLatch restent la propriété du Vendeur. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour sa durée. Les fichiers et données du client restent sa propriété.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité ; la part payée et non utilisée est remboursée.

16. Modification des CGV

Toute modification des présentes est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à la période suivante.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier à l'adresse du Vendeur ; une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Amiens.

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