Conditions de la bêta publique gratuite

Version 2026-11-08-beta-publique-v3, applicable aux participants qui l'acceptent à compter de sa mise en ligne. Programme gratuit, ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (avec l'accord de son représentant légal avant 18 ans), dans la limite des places disponibles. Aucun paiement n'est demandé et aucun abonnement n'est souscrit pendant la bêta. Ces conditions doivent être acceptées en cochant la case prévue lors de l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées dans votre compte. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page.

1. Éditeur et contact

Le service Steerlatch est édité par Elhadj Moussa Cissé, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CEM TECH CONSEIL, SIREN 878 539 485, RCS Amiens, 12 chemin de Fontaine, 80500 Montdidier, France (« l'Éditeur »). Contact, réclamations et exercice des droits : [email protected]. Voir aussi les mentions légales.

2. Objet et nature de la bêta

Steerlatch relie un assistant d'intelligence artificielle compatible MCP (« l'Assistant »), choisi par vous, à un logiciel installé sur votre ordinateur (« l'Agent »), par l'intermédiaire d'un serveur exploité par l'Éditeur (« le Relais »). L'Assistant peut alors demander des opérations sur cet ordinateur, dans la limite des autorisations que vous accordez : lecture et recherche de fichiers, captures d'écran, terminal, et selon les versions et systèmes, d'autres fonctions décrites dans votre espace.

La bêta sert à tester une version non définitive. Elle peut comporter des erreurs, des interruptions et des fonctions incomplètes. Les fonctions disponibles dépendent du système (macOS, Windows), de la session, des permissions accordées et de l'Assistant utilisé. Aucune compatibilité avec un Assistant particulier n'est garantie et Steerlatch n'est affilié à aucun fournisseur d'IA.

3. Accès et conditions de participation

• L'inscription est ouverte à toute personne âgée d'au moins 16 ans. Le compte est personnel et n'est pas transmissible. L'Éditeur peut limiter le nombre de participants, suspendre temporairement les nouvelles inscriptions ou refuser un compte en cas d'abus ou de risque pour la sécurité.
• Si vous avez 18 ans ou plus, vous devez être capable de contracter.
• Si vous avez 16 ou 17 ans, vous ne pouvez vous inscrire qu'avec l'accord préalable de votre représentant légal (parent ou tuteur), qui prend connaissance des présentes, les accepte pour vous et reste responsable de votre utilisation du service. L'inscription est interdite aux moins de 16 ans. L'Éditeur peut demander la confirmation de cet accord et suspendre un compte en cas de doute.
• Un mineur n'utilise Steerlatch que sur un ordinateur personnel ou familial, avec l'accord de son propriétaire. Toute offre payante future ne pourra être souscrite que par une personne majeure.
• Vous ne pouvez connecter qu'un ordinateur dont vous êtes propriétaire ou pour lequel vous disposez d'une autorisation expresse de son propriétaire ou de son administrateur, et dans le respect de ses règles internes.
• Vous protégez vos identifiants, activez la double authentification lorsqu'elle est proposée, et signalez sans délai toute utilisation suspecte de votre compte.

4. Gratuité, durée et quotas

La participation est gratuite. Aucun moyen de paiement n'est demandé. Chaque compte dispose d'au maximum 1 000 appels d'outils MCP pendant un mois à compter de sa création, la première limite atteinte mettant fin à l'essai. Une seule demande adressée à l'Assistant peut entraîner plusieurs appels. Le compteur est visible dans votre espace.

À la fin de l'essai, les nouvelles actions sont simplement bloquées. Aucune offre payante n'est ouverte pendant la bêta, aucune conversion en abonnement n'a lieu et aucune somme ne peut vous être réclamée. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une éventuelle prolongation gratuite peut vous être proposée par email. Toute offre payante future fera l'objet de conditions générales de vente distinctes et d'une commande expresse de votre part.

La bêta dure jusqu'à la date de fin annoncée par email au moins 15 jours à l'avance, sauf arrêt immédiat justifié par un risque de sécurité grave (article 12).

5. Disponibilité et assistance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible mais, s'agissant d'une bêta, aucun niveau de disponibilité n'est garanti. Des maintenances peuvent intervenir sans préavis. L'assistance est fournie par email, dans des délais raisonnables. Conservez vos propres sauvegardes : certaines actions demandées par l'Assistant (suppression, modification, envoi) peuvent être irréversibles.

6. Usages autorisés et interdits

Il est interdit d'utiliser Steerlatch pour accéder à un ordinateur, un compte ou des données sans autorisation, surveiller une personne à son insu, contourner les protections du service ou d'un système, diffuser un logiciel malveillant, envoyer des messages non sollicités, commettre une fraude ou toute activité illégale, ou revendre ou partager l'accès.

Pendant la bêta, il vous est recommandé de n'exposer à l'Assistant que des données non sensibles et de ne pas traiter de données personnelles de tiers (clients, salariés, patients…). Si vous participez à titre professionnel et traitez néanmoins de telles données, vous devez au préalable conclure avec l'Éditeur l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

7. Terminal et bouton STOP

Le Terminal permet à l'Assistant que vous avez autorisé d'exécuter des commandes avec les droits de votre compte utilisateur, comme si vous les tapiez vous-même ; leurs effets peuvent être irréversibles. Le bouton STOP coupe immédiatement l'accès de l'Assistant et arrête les processus qu'il a lancés.

Sur macOS, si le logiciel Steerlatch lui-même s'arrête brutalement (panne ou arrêt forcé), un processus lancé par l'Assistant peut continuer à s'exécuter pendant quelques secondes (environ 10 secondes mesurées), jusqu'à la relance automatique de Steerlatch par macOS, qui le recherche alors et l'arrête. Pendant ce délai, ce processus ne reçoit aucun nouvel ordre et ne peut pas s'inscrire au démarrage de l'ordinateur ; un redémarrage du Mac l'arrête dans tous les cas. Par défaut, le Terminal macOS ne peut ni ouvrir d'applications ni piloter d'autres applications (open, osascript, automator, shortcuts), ni se reconnecter en SSH à votre Mac, ni modifier les fichiers de démarrage du shell ou créer des tâches de démarrage (LaunchAgents, crontab, launchctl).

Vous pouvez activer vous-même, sur votre Mac, une option « Terminal étendu » qui lève les limites relatives à l'ouverture et au pilotage d'applications, après un avertissement ; elle reste active jusqu'à ce que vous la coupiez et son état est affiché dans votre espace. Dans ce mode, les applications ouvertes ou pilotées par l'Assistant tournent hors de la zone protégée : le bouton STOP ne les arrête pas automatiquement et elles peuvent s'inscrire au démarrage de votre ordinateur. macOS vous demande votre accord avant que Steerlatch pilote une autre application.

Sur Windows, les processus lancés par le Terminal sont regroupés dans un conteneur du système (Job Object) que Windows arrête entièrement lorsque Steerlatch s'arrête.

Ces informations décrivent le fonctionnement réel du service ; elles ne réduisent aucun de vos droits légaux.

8. Données personnelles et contenus

Vos contenus (fichiers, sorties de commandes, captures) restent les vôtres. Les résultats nécessaires à une demande transitent par le Relais jusqu'à l'Assistant que vous utilisez ; le transport est chiffré mais il ne s'agit pas d'un chiffrement de bout en bout et le Relais traite ces contenus en mémoire le temps de la transmission, sans les archiver. L'Assistant est fourni par un tiers que vous avez choisi et qui applique ses propres conditions. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Retours d'expérience

Vos retours sont volontaires : email, questionnaire, ou rapport technique de test que vous choisissez d'envoyer, au contenu limité et consultable avant envoi. N'y joignez ni mot de passe, ni clé, ni document confidentiel. Vous autorisez l'Éditeur à utiliser gratuitement vos suggestions pour améliorer Steerlatch, sans obligation de les mettre en œuvre ; cette autorisation ne porte pas sur vos données personnelles, régies par la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur vous concède, pour la durée de votre participation, une licence personnelle, gratuite, non exclusive et non transmissible d'utilisation de l'Agent et du service, pour vos besoins propres. Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les cas où la loi l'autorise (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Les marques et éléments Steerlatch restent la propriété de leurs titulaires.

11. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Vous restez responsable des autorisations que vous accordez et des demandes que vous adressez à l'Assistant. L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement ni des réponses de l'Assistant, fourni par un tiers.

Si vous êtes consommateur, aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations, ni les garanties légales qui vous sont applicables.

Si vous participez à titre professionnel, et compte tenu de la gratuité de la bêta, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

12. Suspension et fin de la participation

Vous pouvez mettre fin à votre participation à tout moment, sans motif ni frais, notamment dans les 14 jours suivant votre inscription, en supprimant votre compte depuis votre espace (fonction en ligne) ou en écrivant à [email protected]. Pensez aussi à désinstaller l'Agent de votre ordinateur.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement les nouvelles actions, révoquer un appareil ou un accès en cas de risque sérieux pour la sécurité, ou de manquement grave aux présentes ; il vous en informe sans délai, motifs à l'appui, et vous pouvez présenter vos observations par email. Hors de ces cas, il ne peut mettre fin à votre participation qu'avec un préavis d'au moins 15 jours. À la fin de la participation, les jetons et appairages sont révoqués et vos données sont supprimées selon la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Toute nouvelle version vous est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, avec les changements apportés. Elle ne s'applique qu'après votre acceptation expresse ; à défaut, vous pouvez mettre fin à votre participation sans frais. Aucune modification ne peut rendre la bêta payante sans une nouvelle commande expresse de votre part.

14. Réclamations, droit applicable et litiges

Adressez vos réclamations à [email protected] ; une réponse vous est apportée dans un délai raisonnable. Les présentes sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Versions précédentes (archivées) : 2026-11-08-beta-publique-v2, 2026-11-08-beta-publique-v1.

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